La sous-location est légale, mais elle doit impérativement être annoncée au bailleur. L’article 262 alinéa 2 du Code des obligations (CO) prévoit que le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs, en particulier :
- si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ;
- si les conditions de la sous-location, comparées à celles du bail principal, sont abusives ;
- si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
Même lorsque le bailleur donne son accord, il ne reconnaît pas pour autant le sous-locataire : aucun contrat ne les lie. Le sous-locataire est toléré par le bailleur et, vis-à-vis de ce dernier, c’est le locataire qui assume tous les risques liés à la location, notamment les déprédations et le versement du loyer.
Si la sous-location n’est pas annoncée, le locataire s’expose, et son sous-locataire avec lui, à une résiliation anticipée du bail principal, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257f al. 3 CO).
Avant de s’engager, tout sous-locataire a donc intérêt à vérifier que le bailleur a bien donné son consentement. Notre équipe est à disposition pour répondre à vos questions sur une sous-location envisagée.
